mandat conseil syndical

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé les articles 21.1 à 21.5 de la loi 65-557 dédiés au « pouvoir délégué au conseil syndical de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple, c’est-à-dire de la majorité des voix exprimées des...

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Tag(s) : #Conseil syndical, #Assemblée Générale, #Copropriété, #Syndicat des copropriétaires, #Syndic, #Délégation de pouvoir, #Mandat conseil syndical