imputations privatives

2EME PARTIE : IMPUTATIONS PRIVATIVES LIEES AUX CIRCONSTANCES Mutation - pré-état daté ; certificat de l’article 20-II ; état daté - S’agissant des mutations, 3 prestations sont facturées par le syndic. Dans l’ordre chronologique dans lequel elles sont...

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Tag(s) : #Copropriété, #Syndic, #Imputations privatives, #Répartition dépenses, #Syndicat des copropriétaires, #Etat daté, #Pré état daté, #Mutations, #Aggravation des charges, #Consommation privative, #Assemblée Générale

Il faut d’abord distinguer : Les imputations consécutives du règlement de copropriété ou de ses modificatifs, relatives à l’individualisation des consommations - eau froide ; eau chaude ; chauffage - ; Les imputations consécutives du règlement de copropriété...

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Tag(s) : #Copropriété, #Répartition dépenses, #Imputations privatives, #Syndic, #Eau froide, #Eau chaude sanitaire, #Chauffage, #Compteurs, #Répartiteurs